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Besson ment !

24 Avril 2009 , Rédigé par groupe Proudhon FA Publié dans #Répression

Communiqué du Gisti

 Délit de solidarité : Besson ment !

Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit: "Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de
 détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière".

 Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves ;


 Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant.
 Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d'intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
 Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’"aidants" est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l'objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l'aide au séjour a bien vocation dissuasive.

 Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la  rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui
 parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org).

 Le 21 avril 2009


 Condamnations d’"aidants"
 Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive...

 1998
12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE: hébergement de plusieurs  étrangers: 6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du
 territoire 1 an
2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE: hébergement d’un étranger: 2
mois avec sursis + 20 000 francs d’amende
 1997
17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI: hébergement d’un concubin en
 situation irrégulière: dispense de peine
 1996
20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE: hébergement d’une concubine:
 dispense de peine
16/10/1996, Cour de cassation: hébergement d’un frère
23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE: aide à un concubin: 3000F d’amende
29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS: hébergement d’une concubine: 6
 mois avec sursis
08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE: hébergement de son épouse: dispense de
 peine
 1995
17/11/1995, Cour d’appel de METZ: transport d’un étranger en situation
irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche: 15
 jours avec sursis
12/10/1995, TGI de NANTERRE: hébergement d’un concubin: 3 mois de prison
 avec sursis
04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY: hébergement de 3 jours et 1 jour
 de deux étrangers en situation irrégulière: 2 mois et 5 ans d’interdication
du territoire français
08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE: hébergement d’un frère: 5000
 francs d’amende et sursis
13/01/1995, TGI de DOUAI: hébergement d’un sans-papier par un prêtre: 6
 mois avec sursis
 1994
13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN: hébergement d’un étranger en situation
 irrégulière: 2 condamnés, 1 mois avec sursis
01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS: hébergement d’une concubine: 2000F
 d’amende
27/04/1994, Cour d’appel de PAU: hébergement d’une concubine: dispense
 de peine
 1993
03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES: hébergement d’un étranger en
 situation irrégulière
1989
04/10/1989, Cour d’appel de METZ: hébergement de sa belle mère gravement
 malade: 2000 Francs d’amende avec sursis
 
1988
17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE: accueil d’un frère: 4 mois
 ferme
1986
12/11/1986, Cour d’appel de NANCY: Facilitation de déplacement d’un
 étranger en situation irrégulière: 3 mois avec sursis
 http://www.gisti.org/spip.php?article1399

 2008
04/11/2008, TGI de LIMOGES: hébergement d’un étranger en situation
 irrégulière (2 condamnés): 100€ d’amende avec sursis
17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER: hébergement de membres de la
 famille en situation irrégulière: 500 € d’amende
 2007
18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS: hébergement d’un étranger en
 situation irrégulière: 1 mois avec sursis
18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS: séjour irrégulier et hébergement d’un
 étranger en situation irrégulière: 1 mois avec sursis
11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA: hébergement d’un gendre en situation
 irrégulière: dispense de peine
 2005
23/08/2005, Cour d’appel de NIMES: hébergement d’une concubine: 100€ d’amende
 2004
09/08/2004, TGI de DOUAI: membres d’une association ayant à plusieurs
 reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière: dispense de peine
21/01/2004, Cour de cassation: transport en taxi de clients connus pour
 être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun
 réseau et facturait le tarif normal: 2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction
 d’exercice de la profession de taxi
 2003
09/04/2003, Cour d’appel de NANCY: hébergement d’un étranger
2002
17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE: hébergement d’un étranger
 2001
14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI: hébergement d’un concubin: dispense
 de peine
 2000
27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS: aide bénévole à un sans-papier dans
 le cadre de démarches administratives: deux mois de prison avec sursis
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