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appel

28 Décembre 2016 , Rédigé par groupe Proudhon FA Publié dans #Répression

Bonjour,

Je souhaite attirer ton attention sur la situation de Dominique Henry, ancienne institutrice, qui était paysanne dans une ferme du Haut Doubs avec Jean Paul son mari. Elle est actuellement retraitée.
Militante de la Confédération Paysanne, engagée pour une agriculture paysanne, opposée à la dérive de l’agriculture vers le productivisme et l’industrialisation, elle a participé au "démontage de la salle de traite de la ferme des 1000 vaches" dans la Somme le 26 mai 2014, avec une soixantaine de membres de la Confédération paysanne. Gardée à vue pendant plus de 2 jours, avec 3 autres militants, elle avait refusé le prélèvement d'ADN que les gendarmes voulaient lui imposer.

Dominique Henry a été inculpée pour l'action de mai 2014, elle est passée au tribunal d’Amiens en septembre 2014, a été condamnée à une peine de prison avec sursis qui a été commuée en appel à une peine symbolique, le statut de lanceur d'alerte lui étant reconnu.

Le 24 décembre 2015 elle était convoquée à la gendarmerie du Russey où lui était à nouveau proposé un prélèvement d’ADN qu’elle a refusé une deuxième fois.

Elle est convoquée le 12 janvier 2017 au tribunal de Montbéliard pour ce refus de prélèvement d’ADN qui constitue un délit au regard de la loi, et elle risque jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

Dominique Henry refuse d’être inscrite dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (*), dans lequel se trouvent mêlés délinquants et militants … mais pas tout le monde puisque la loi prévoit que sont « exclus du fichage les délits d'abus de confiance, abus d'autorité publique, banqueroute ou favoritisme », c'est-à-dire les abus de biens sociaux, la corruption ou le trafic d’influence.

Nous sommes à ses côtés, solidaires, dans un contexte de répression accentuée des mouvements sociaux, de toutes les formes de lutte et des militantEs qui s'y engagent, et qui dans ce cas précis porte atteinte aux libertés individuelles.

La Confédération paysanne s’est d’ores et déjà mobilisée pour défendre Dominique Henry, et d’autres organisations la soutiennent.

Je te sollicite afin que tu prennes position en faveur de Dominique Henry et que tu demandes avec nous l’arrêt des poursuites dont elle est l’objet.

Je te remercie par avance de signer la pétition (texte joint) en te rendant sur le site « Pétition publique » à l’aide de ce lien : http://www.petitionpublique.fr/?pi=SDH2017

Je t’invite également à diffuser cette information autour de toi, à tes amiEs et contacts, ainsi qu’aux organisations que tu connais, qui pourraient signer et relayer l’information.

 

Reçois mes amicales salutations,

 

 

*) Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : 1° Les infractions de nature sexuelle. 2° Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs. 3° Les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens prévus. 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs. 5° La fabrication d’engins explosifs et l’importation illicite de matériel de guerre. 6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 5°. Les informations enregistrées peuvent être conservées pour une durée de quarante ans à compter soit de la demande d’enregistrement, soit du jour où la condamnation est devenue définitive. Une durée maximum de 25 ans est prévue pour les prélèvements effectués sur des personnes contre lesquelles il existe un ou plusieurs indices graves ou concordants pour les infractions mentionnées ci-dessus.

 

Soutien à Dominique Henry, syndicaliste paysanne qui refuse un prélèvement d'ADN

 

Dominique Henry, ancienne institutrice, était paysanne dans une ferme du Haut Doubs avec Jean Paul son mari. Elle est actuellement retraitée.

 

En mai 2014 elle a participé au "démontage de la salle de traite de la ferme des 1000 vaches" dans la Somme. En garde à vue pendant plus de 2 jours avec 3 autres membres de la Confédération paysanne, elle avait refusé le prélèvement d'ADN que les gendarmes voulaient lui imposer (qui initialement était destiné aux délinquants sexuels). Depuis Dominique Henry a été inculpée pour l'action de mai 2014, condamnée d'abord à une peine de prison avec sursis, commuée ensuite en une peine symbolique par la cour d'appel qui lui reconnait le statut de lanceur d'alerte.

 

Elle est convoquée à nouveau le 12 janvier 2017 au tribunal de Montbéliard pour le refus de prélèvement d’ADN qui constitue un délit au regard de la loi, et elle risque jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

 

Nous sommes à ses côtés, solidaires, dans un contexte de répression accentuée des mouvements sociaux, de toutes les formes de lutte et des militantEs qui s'y engagent.

 

Nous demandons l’arrêt des poursuites contre Dominique Henry. 

 

http://www.petitionpublique.fr/?pi=SDH2017

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